Que devient un courrier déposé en mairie à l’attention d’un conseiller municipal ?

Dans certaines mairies, instruction est donnée aux services administratifs de procéder à l’ouverture systématique des plis adressés aux élus municipaux et de les transmettre aux maire qui décide seul de les transmettre, ou pas, aux destinataires. Afin d’informer les citoyen(ne)s sur leurs droits en la matière, et de couper court aux rumeurs les plus fantaisistes, nous publions ci-dessous l’état exact de la législation . Continuer la lecture

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A Couches, grande victoire pour l’action citoyenne

Après l’obtention de la mise en ligne des comptes rendus des conseils municipaux, le 24 janvier dernier (suivant avis de la CADA), l’action citoyenne a de nouveau pesé de tout son poids pour que la liberté de réunion soit enfin rétablie à Couches. Rappel des faits :

  • Le 13 mai 2020, monsieur le maire diffuse une circulaire à l’attention de la société civile indiquant qu’en raison de la crise sanitaire, il a pris la décision de fermer les salles communales jusqu’au 1er septembre 2020, se distinguant ainsi de la grande majorité des édiles locaux et allant bien au delà des mesures édictées par l’Etat.
  • Suite à nos vigoureuses protestations quant à la fixation  de cette date lointaine et arbitraire, un nouvel arrêté était émis le 24 mai abrogeant ce “1er septembre” et le remplaçant par un “jusqu’à nouvel ordre”.
  • Mais cet arrêté allait, lui aussi, au delà des mesures décrètées par le gouvernement dès la première phase de déconfinement du 11 mai, et plus encore après la deuxième phase du 28 mai, ce que nous avons également vivement dénoncé.
  • Par surcroît, le 13 juin,  le Conseil d’Etat prenait un arrêté rétablissant totalement la liberté de réunion suspendue en raison de la crise sanitaire, et notamment celle des rassemblements de plus de 10 personnes.
  • Cet arrêté couchois n’avait donc plus de raison d’être depuis le 13 juin, et pourtant le maire local refusait de l’abroger malgré nos demandes réitérées.
  • Le 25 juin, une association musicale couchoise signifiait au maire son intention d’exercer un recours en excès de pouvoir auprès du tribunal administratif. De notre côté, et le même jour, nous rappelions à l’édile la circulaire du Préfet de Saône et Loire du 24 juin précisant les limites de la compétences des maires en la matière.

La résultante de toutes ces actions aboutit aujourd’hui, 2 juillet, à une abrogation officielle de l’arrêté controversé, par le maire lui-même, ce dont nous nous réjouissons en constatant la raison citoyenne l’a finalement emporté sur l’obstination municipale. Cet exemple doit pouvoir être suivi de beaucoup d’autres, pour d’autres motifs et en d’autres lieux.

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Pour une ré-ouverture des salles communales

Certains maires du département, heureusement peu nombreux, abusent de leur pouvoir en maintenant fermées les salles communales (maisons des associations, salles de fêtes, ..)  alors que le déconfinement est légalement en vigueur depuis le 28 mai et que le Conseil d’Etat lui même a statué sur le sujet des réunions par son arrêté du 13 juin en les autorisant sans équivoque.

Un jugement du Tribunal administratif de Montreuil datant du 20 mai a également donné raison à une simple citoyenne contre le maire de la localité pour une affaire de ce type. Cette toute récente jurisprudence a incité le Préfet de Saône et Loire à adresser le 24 juin une circulaire aux maires du département dont nous reproduisons ici un extrait : Continuer la lecture

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Prochaine visio-réunion de l’Assemblée Citoyenne du Couchois : vendredi 3 juillet à 14h30

Les ordres du jour sont basés sur le plan de l’audit communal citoyen de Couches , mais tout participant peut également proposer un sujet en début de réunion :

Ordre du jour du 03/07/2020 : Charte de l’éthique communale

Compte tenu du maintien de la fermeture des salles communales par le maire de Couches jusqu’à “nouvel ordre”, les réunions de l’Assemblée Citoyenne du Couchois se tiendront par visioconférence le vendredi de 14h30 à 16h30. L’accès à l’ACL du Couchois est libre et gratuit via le système “Go to Meeting“. Pour participer aux réunions, il suffit de remplir ce formulaire. Les nouveaux participant recevront les instructions et codes leur permettant d’accéder directement à la salle virtuelle. Pour ceux qui ont déjà participé à une ou plusieurs réunions précédentes, le retour au formulaire n’est pas obligatoire, le code d’accès restant inchangé

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Elections municipales : le gagnant c’est l’abstention !

Les élections d’hier : le gagnant est : l’abstention. Incivisme me direz vous ? NON……Tout est fait pour mépriser la souveraineté populaire depuis des années : le vote Non des Français le 29 mai 2005 bafoué par les instances nationales, une élection présidentielle qui donne tout pouvoir à un Président élu par défaut, une médiatisation obsessionnelle et mensongère du débat politique. Incivisme des citoyens ? Non, indécence de la classe dominante, d’une presse à la fois inculte et chienne de garde de la pensée officielle ! Ce qui est en cause, c’est le mépris du citoyen et de son bien collectif qui s’appelle le suffrage universel. Ce qui est en cause, ce sont des institutions dans laquelle le peuple n’est qu’un lobby parmi les autres. Ce qui est en cause, ce sont des élections qui ne permettent plus l’expression de l’intérêt général. Ce qui est en cause, c’est la nécessité de retrouver la démocratie. Celle-ci ne peut être recréée que par un vrai changement, celui des institutions par l’élection au suffrage universel d’une Constituante par un scrutin organisé au plus près des citoyens.

André BELLON via Jean-Louis Ruck, pour éclairage populaire

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Archives de la correspondance des auditeurs citoyens avec le pouvoir local

La nouvelle rubrique “DOSSIERS” rend compte de l’intégralité de la correspondance de l’action citoyenne avec les municipalités auditées, dans le cadre de la préparation, de la mise en oeuvre et du suivi des Audits Communaux Citoyens. Les pièces sont classées par localités, par thème et dans l’ordre chronologique de parution. Elles peuvent concerner des courriers de questionnement, d’alerte, ou de suggestion à destination de la représentation, ainsi que les éventuelles réponses qu’y auront apportées les différents mandataires concernés.

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La lettre d’information citoyenne du Couchois

L’association Débat Citoyen annonce la création d’une lettre d’information citoyenne qui permettra à tous les citoyens (citoyennes et citoyens), intéressés par  le déroulement des audits communaux citoyens en cours,  d’être tenus informés en temps réel des échanges entre les auditeurs citoyens et les municipalités auditées. Ces échanges, généralement sous forme de courriers, seront reproduits en intégralité, dans le cadre du principe intangible de transparence de notre démarche. Ainsi qu’il a déjà été précisé précédemment, il convient de rappeler que le processus d’audit communal citoyen ne se limite pas à la production d’un rapport ponctuel, mais, au contraire, qu’il est fondé sur un suivi permanent des municipalités concernées. Il est également rappelé que les communications des auditeurs citoyens à destination des municipalités peuvent prendre la forme, le cas échéant, de questions, d‘alertes ou de suggestions. Chacune de ces communications, ainsi que leur éventuelles réponses de la part des représentants du pouvoir local seront donc désormais librement accessibles au public, par le biais de cette lettre d’information. Nous pensons que cette information sensible, mais ô combien indicatrice  du niveau de la démocratie locale, est de nature à intéresser tous les citoyennes et citoyens qui se sentent concernés par les affaires de leur commune de façon permanente et pas seulement une fois tous les six ans.

Pour recevoir gratuitement la Lettre d’information citoyenne du couchois, qui vous tiendra au courant de tous les échanges (notamment les courriers) entre l’Association Débat Citoyen et les Municipalités du Couchois engagées dans un Audit Communal Citoyen (actuellement en cours : Couches, Saint Léger sur Dheune et la CCGAM), inscrivez-vous par ce formulaire.

NB. Les personnes déjà inscrites à la lettre d’information de l’ex Couches-Infos sont automatiquement inscrites à cette lettre spécifique. Elles n’ont donc pas besoin  de se réinscrire par le formulaire ci-dessus.

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Lancement de souscriptions locales pour les prochains Audits Communaux Citoyens

L’association Débat Citoyen a décidé de lancer des souscriptions locales pour financer les prochains audits communaux citoyens sur les communes d’Autun, de Montceau-les-mines et du Creusot. Les citoyens intéressés par l’acquisition du rapport final seront donc invités à verser leur contribution avant sa parution. Ainsi que nous l’avons déjà indiqué cette contribution inclura l’envoi de toutes les mises à jour pendant un an et permettra à notre association de fournir aux citoyens un travail d’enquête de la meilleure qualité et de la plus haute compétence souhaitables.

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Pourquoi les Audits Communaux Citoyens sont-ils payants ?

Certains nous demandent pourquoi les Audits Communaux Citoyens réalisés par l’association Débat Citoyen ne sont pas publiés gratuitement mais proposés à la vente  sous forme onéreuse, au format papier ou numérique. En réalité, bien que l’important  travail de plusieurs mois fourni par les membres enquêteurs de l’association pour finaliser un audit soit bénévole, il est souvent nécessaire de l’appuyer par le concours d’experts et d’avocats extérieurs qu’il faut bien, eux, rémunérer. Par ailleurs, il est également nécessaire d’engager des dépenses de communication pour assurer la diffusion de ces audits. Enfin, il faut préciser que ces rapports d’audits ne sont pas figés mais, au contraire, soumis à des mises à jour régulières et que le prix d’achat initial inclus l’envoi de ces ajustements permanents.

Sur le fond et dans la mesure où nous avons fait le choix de ne pas demander de subventions auprès des pouvoirs publics afin de préserver et de garantir notre indépendance de pensée et de jugement, il apparaît dès lors logique de financer ces travaux par le produit de leur vente auprès du public. De cette façon, l’Audit Communal Citoyen qui n’existe que pour les citoyens, n’existera également que par les citoyens. A l’image du gouvernement républicain qui est, en principe, celui du peuple, par le peuple et pour le peuple, l’Audit Citoyen est, en réalité, celui des citoyens, par les citoyens et pour les citoyens.

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Fin de l’interdiction des réunions de plus de 10 personnes

Le conseil d’Etat vient de prendre un arrêté, en date du 13 juin, rétablissant totalement la liberté de réunion suspendue en raison de la crise sanitaire, et notamment celle des rassemblements de plus de 10 personnes. Au niveau local, la réouverture des salles communales, déjà entérinée par de nombreux maires depuis la  première phase de déconfinement du 11 mai et plus encore après la deuxième phase du 28 mai, doit aujourd’hui être effective. Malgré cela, il y aura encore peut être quelques édiles, peu enclins à la liberté d’expression populaire, qui utiliseront ce prétexte obsolète pour maintenir fermées les salles communales et empêcher ainsi la société civile de reprendre ses activités. L’action citoyenne dispose désormais de tous les éléments pour attaquer en justice, par le bais d’un recours au Tribunal administratif par exemple, les maires qui refuseront de s’y soumettre.

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